Compte Personnel de Formation
Qu'est-ce-que le CPF ?
Le CPF recense les informations suivantes :
​
-
Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite
-
Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.
​
Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.
Mon Compte Formation
Pour bénéficier du CPF, vous devez solliciter l’accord de votre employeur. Cet accord porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée.
​
Il appartient à chaque employeur de définir les modalités pratiques selon lesquelles les demandes peuvent être présentées en vue de leur instruction.
​
Vous pouvez solliciter votre service en charge des ressources humaines et/ou de la formation en vue d’être accompagné dans votre démarche.
​
L’administration doit recueillir l’avis de la commission administrative paritaire préalablement à un troisième refus portant sur une demande d’utilisation par un agent du CPF pour une action de formation de même nature.
Le Compte Personnel de Formation
Le compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics, aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels - à contrat à durée indéterminée ou déterminée et quelle que soit la durée de leur contrat -, sans que soit exigée une durée minimale d’exercice des fonctions.
​
Les agents recrutés par un employeur public dans le cadre d’un contrat de droit privé (apprentissage, emplois d’avenir…) bénéficient également du compte personnel de formation, au même titre que les salariés du secteur privé, depuis le 1er janvier 2015.
CPF
Toute action de formation qui s’inscrit dans votre projet d’évolution professionnelle est éligible au compte personnel de formation.
Solde
​Depuis l’été 2018, chaque agent peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié www.moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts à l’attention de tous les actifs.
Utilisation des droits
L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative.
Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.
Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.
Compte
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
Créer mon compte
Se munir de ses identifiants ou se connecter via France Connect
Connexion
Pour activer votre compte personnel de formation et consulter vos droits, munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et rendez-vous sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, service dématérialisé géré par la caisse des dépôts.
Droits et financements
Mon compte personnel de formation est un service mandaté par le Ministère du Travail pour tous les actifs : salariés, indépendants, ou demandeurs d'emploi.
Vous pouvez demander à suivre une formation inscrite dans le plan de formation de tout employeur public, même si celui-ci n’est pas votre employeur et quel que soit le versant auquel il appartient, ou à défaut, proposée par un organisme privé.
La formation visée peut être diplômante ou certifiante (vous pouvez vous référer au répertoire national des certifications professionnelles - RNCP), mais elle peut également avoir pour seul objet d’acquérir des compétences professionnelles (formations recensées à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale qui permet d’obtenir un certificat de compétences ou autre) afin notamment :
- d’accéder à de nouvelles responsabilités (par exemple, pour exercer des fonctions managériales ou changer de corps et de grade),
- d’effectuer une mobilité professionnelle (par exemple pour changer de domaine de compétence),
- de préparer une reconversion professionnelle, dans le secteur public ou privé (par exemple pour créer une entreprise, etc…)
Plafond
Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée.
​
Exemple :
​
Les droits acquis en 2021 sont disponibles au 1er trimestre 2022.
Les droits restent acquis même si vous changez d'employeur ou que vous perdez votre emploi.
​
Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.
​
Il y a plusieurs cas particuliers notamment :
​
-
Travailleur indépendant
-
Salarié non qualifié
-
Travailleur reconnu handicapé
-
Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins de 10 %
-
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
-
Bénéficiaire d'une pension militaire
-
Bénéficiaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires
-
Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion
-
Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires comme contractuels, qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation.
Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement, pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.
Depuis l’été 2018, chaque agent peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié www.moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts à l’attention de tous les actifs.
Éligibilité
Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.
Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.
Cependant, l’employeur peut prendre en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation de votre CPF à la hauteur des droits acquis, dans la limite le cas échéant des plafonds qu’il a possibilité de fixer. Il a également la possibilité de prendre en charge les frais annexes.
Demande d'informations
.png)